Conditions d’utilisation

Table des matières

1. Portée
2. Conclusion du contrat
3. Droit de retour
4. Tarifs et modalités de paiement
5. Conditions de livraison et d'expédition
6. Responsabilité pour les défauts
7. Limitation de la responsabilité
8. Droit applicable, lieu de compétence

1) Portée

1.1 Aux termes des présentes conditions générales, un consommateur est toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Un entrepreneur est toute personne qui agit à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, qu'elle agisse personnellement ou par l'intermédiaire d'une autre personne agissant en son nom ou pour son compte.

1.2 Les présentes conditions générales de vente (CGV) de la société Madlilly UG (haftungsbeschränkt) (ci-après dénommée « Vendeur ») s'appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un entrepreneur (ci-après dénommé « Client ») et le vendeur concernant les biens et/ou services offerts par le vendeur dans sa boutique en ligne. L'inclusion des propres conditions générales du Client est exclue, sauf accord contraire.

2) Conclusion du contrat

2.1 Le traitement des commandes et la prise de contact s'effectuent généralement par courriel et par traitement automatisé des commandes. Il est de la responsabilité du Client de s'assurer que l'adresse courriel fournie pour le traitement de la commande est correcte afin que les courriels envoyés par le Vendeur puissent y parvenir. En particulier, en cas d'utilisation de filtres antipourriels, il est de la responsabilité du Client de s'assurer que tous les courriels envoyés par le Vendeur ou par des tiers mandatés par lui pour traiter la commande puissent être distribués.

2.2 La langue du contrat est le français.

2.3 Le Client peut corriger toutes les données saisies à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris avant de valider sa commande. De plus, avant de valider sa commande, toutes les données saisies s'affichent dans une fenêtre de confirmation et peuvent également être corrigées à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris.

2.4 Le contenu du contrat, y compris les présentes conditions générales et les renseignements du Client, sera conservé par le Vendeur et envoyé au Client par écrit (par exemple, par courriel, télécopieur ou courrier) après la passation de sa commande. De plus, le contenu du contrat sera conservé sur le site Web du Vendeur et accessible au Client via son compte Client protégé par mot de passe, à condition qu'il ait créé un compte Client sur la boutique en ligne avant de passer sa commande.

2.5 Le délai d'acceptation de l'offre commence le lendemain de l'envoi de l'offre par le Client et se termine le cinquième jour suivant l'envoi de l'offre.

2.6 Le Vendeur dispose d'un délai de cinq jours pour accepter l'offre du Client :

• par l'envoi d'une confirmation de commande écrite ou par télécopieur ou courriel, la réception de la confirmation de commande par le client étant déterminante ;
• par la livraison des marchandises commandées au Client, la réception des marchandises par le Client étant déterminante ;
• par la demande de paiement du Client après la passation de la commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées s'appliquent, le contrat est conclu dès que l'une d'elles se présente en premier. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans le délai susmentionné, cela sera considéré comme un rejet de l'offre, ce qui aura pour conséquence de libérer le Client de sa déclaration d'intention.

2.7 Le Client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. Après avoir placé les produits et/ou services sélectionnés dans son panier virtuel et finalisé le processus de commande électronique, le Client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les produits et/ou services contenus dans son panier en cliquant sur le bouton finalisant le processus de commande.

2.8 Les descriptions de produits dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du Vendeur, mais servent simplement à soumettre une offre ferme du Client.

3) Droit de retour

Le Vendeur offre un droit de retour de 30 jours à compter de la date de réception de l'article par le Client. Un remboursement ne sera effectué que si le Client retourne l'article à l'adresse du Vendeur dans les 36 jours suivant la réception. Les frais de retour à l'adresse du Vendeur seront à la charge du Client.

Si l'article a été ouvert, des frais de restockage de 15 % seront facturés pour le remboursement.

Le Vendeur n'accepte pas les retours des articles suivants :

• Les biens dont le prix dépend de fluctuations du marché financier indépendantes de la volonté du Vendeur ;
• Les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• Les biens susceptibles de se périmer ou d’expirer rapidement ;
• Les journaux, périodiques ou magazines
• Les biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène s'ils sont descellés après la livraison ;
• Les enregistrements audio ou vidéo scellés ou les logiciels informatiques scellés, pourvu qu'ils soient descellés après la livraison.

De plus, aucun remboursement ne sera accepté si :

• l'article a été utilisé
• des pièces de l’article sont manquantes, y compris l’emballage d’origine, la documentation, les cartes de garantie, les manuels et les accessoires
• l'article retourné est endommagé

4) Tarifs et modalités de paiement

4.1 Si un acompte a été convenu, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat.

4.2 Le paiement peut être effectué en utilisant l'une des méthodes énumérées dans la boutique en ligne du Vendeur.

4.3 Les livraisons vers certains pays peuvent entraîner des frais supplémentaires indépendants de la volonté du Vendeur. Ces frais sont à la charge du Client. Ils comprennent, par exemple, les frais de transfert d'argent (frais de virement, frais de change), les droits de douane et les taxes d'importation.

4.4 Sauf indication contraire dans les descriptions de produits, les prix indiqués sont des prix définitifs, TPS comprise. Les frais supplémentaires de livraison et d'expédition seront indiqués séparément dans la description du produit concerné.

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 L'autocollecte n'est pas possible pour des raisons logistiques.

5.2 Le Vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas de livraison incorrecte ou inadéquate. Cela ne s'applique que si la non-livraison n'est pas imputable au Vendeur et que celui-ci a conclu une opération de couverture spécifique avec le fournisseur. Le Vendeur fera tous les efforts raisonnables pour se procurer les marchandises. En cas d'indisponibilité totale ou partielle des marchandises, le Vendeur en informera immédiatement le Client et lui remboursera sans délai les paiements effectués.

5.3 Le risque de perte et de détérioration accidentelles des biens vendus est généralement transféré au Client dès leur prise de possession physique par lui-même ou par une personne désignée par lui pour en prendre livraison. Si le Client est un entrepreneur, le risque de perte et de détérioration accidentelles, en cas de vente par expédition, est transféré dès la livraison des biens à un transporteur qualifié au siège social du Vendeur.

5.4 Si la livraison au Client est impossible, le transporteur mandaté retournera la marchandise au Vendeur, et le Client assumera les frais d'expédition infructueux. Cette disposition ne s'applique pas si le Client n'est pas responsable de l'événement ayant entraîné l'impossibilité de livraison ou s'il a été temporairement empêché de recevoir la marchandise commandée, sauf si le Vendeur l'en a informé dans un délai raisonnable avant la livraison.

5.5 Les marchandises sont généralement livrées par la poste à l'adresse de livraison indiquée par le Client, sauf accord contraire.

6) Responsabilité pour les défauts

6.1 Les droits légaux en cas de défectuosités s'appliquent.

6.2 Si le Client est un consommateur et exerce son droit de retour à court terme, il doit retourner la marchandise à ses frais.

7) Limitation de la responsabilité

Dans la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité du Vendeur, y compris de ses sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, employés et agents (collectivement, la « Société ») pour tout dommage, perte ou réclamation découlant de ou lié à l'utilisation des produits, biens ou services fournis dans le cadre du présent Contrat est limitée comme suit :
- Absence de dommages indirects : La Société ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, exemplaires ou punitifs, y compris, mais sans s'y limiter, les pertes de revenus, de bénéfices, d'opportunités commerciales ou de données, même si la Société a été informée de la possibilité de tels dommages.
- Limite du montant : Dans tous les cas, la responsabilité totale de la Société pour toute réclamation découlant du présent Contrat ou liée à celui-ci ne dépassera pas le montant effectivement payé par le Client pour le produit ou le service concerné.
- Exclusions de responsabilité : La présente clause n’exclut ni ne limite la responsabilité de la Société en cas de décès ou de préjudice corporel causé par la négligence de cette Société, de fraude ou de fausse déclaration, ni pour toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.
- Consommateurs du Québec : Pour les consommateurs de la province de Québec, les limitations de responsabilité décrites dans la présente clause s’appliquent uniquement dans la mesure permise par la Loi sur la protection du consommateur et le Code civil du Québec. La présente clause n’exclut pas la responsabilité en cas de négligence grave lorsque cette exclusion est interdite par la loi.

8) Droit applicable, lieu de compétence

Les lois de la province ou du territoire du Canada dans lequel le Client a sa résidence permanente et les lois fédérales du Canada régiront toutes les relations juridiques entre les parties, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.